Le fournisseur de services est soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’il peut exiger. Ces règles prévoient que, sauf exception, le fournisseur ne peut pas vous réclamer de frais d’annulation pour un contrat de téléphonie résidentielle à durée indéterminée.

Exception : frais d’annulation possibles

Il existe une exception. Le commerçant peut exiger des frais d’annulation lorsqu’il accepte :

• au moment de conclure le contrat, que vous ne payiez pas entièrement le prix d’un bien acheté lien avec votre abonnement à la téléphonie résidentielle (par exemple, un modem pour la téléphonie IP);
• et que le montant que vous n’avez pas payé diminue progressivement à chaque mois écoulé au contrat.

Plus vous annulerez tard votre contrat, moins les frais seront élevés.

Calcul des frais d’annulation

Si l’exception s’applique, voici la formule qui permet de calculer les frais d’annulation maximaux qui peuvent vous être demandés.

[Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente d’un bien lors de la conclusion du contrat] - [1/48 x Montant qui n’a pas été payé sur le prix de vente du bien lors de la conclusion du contrat x Nombre de mois écoulés au contrat] = Frais maximaux d’annulation

Exemple de calcul des frais d’annulation

Quand vous avez conclu votre contrat, le commerçant vous a remis un téléphone d’une valeur de 150 $. Vous n’avez pas payé ce montant. Chaque mois, le fournisseur de services réduit d’un certain montant le montant de 150 $. Vous décidez d’annuler le contrat au 22^e mois.

Afin de calculer les frais maximaux qu’il pourra vous exiger, le fournisseur doit appliquer la formule qui suit.

150 $ - [1/48 x 150 $ x 22], soit 150 $ - 68,75 $ = 81,25 $

Les frais maximaux à payer sont de 81,25 $.

Frais d’annulation maximaux non respectés

Votre fournisseur de services réclame des frais d’annulation supérieurs à ce qu’il peut exiger? Vous pouvez contester les frais demandés. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.