Un contrat peut être modifié, dans la mesure où le vendeur et vous êtes en accord avec la modification.
Cette modification doit être faite par écrit et être clairement reliée au contrat, par exemple par le numéro de celui-ci. La modification doit décrire les changements convenus, y compris :
- la variation de prix;
- la variation des sommes à débourser;
- la variation des modalités de paiement s’il y a lieu.
Une fois le contrat signé par l’acheteur et par le vendeur, la modification est réputée faire partie du contrat.
Dernière modification : 6 novembre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.