Vous pensez qu’un commerçant effectue de la publicité trompeuse ou donne de faux renseignements? Voici ce que vous devez savoir.
Il est interdit à tout commerçant ou publicitaire :
- d’indiquer uniquement le montant des paiements périodiques à verser pour l’achat d’un forfait sans en mentionner le coût total;
- d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
- d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux.
Prix total
Le prix annoncé doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour bénéficier de la série de soins. Il doit toujours être mis davantage en évidence que les sommes qui le composent.
Ce prix doit comprendre les frais initiaux, comme les frais d’inscription, d’ouverture et d’analyse de dossier, ainsi que tous autres frais connexes.
Un commerçant annonce un prix qui ne comprend pas toutes les sommes que vous devez payer? Exigez de payer le prix annoncé, rien de plus.
Sommes qui peuvent être ajoutées
Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :
- la taxe de vente du Québec (TVQ);
- la taxe sur les produits et services (TPS).
Les pratiques commerciales qui vous induisent en erreur ou vous donnent de faux espoirs pour vous inciter à acheter sont illégales. Elles sont interdites, peu importe le moyen : affiche, site Web, publicité, vendeur, etc.
Par exemple, une clinique de massage qui annonce que vous ne souffrirez plus de maux de dos après 3 traitements doit remplir sa promesse. Même chose pour le salon d’esthétique qui affirme que vos poils ne repousseront plus après 10 séances d’épilation au laser.
Pour plus de détails, consultez la page Pratiques publicitaires interdites.
Recours
Un commerçant ou son représentant vous a donné de faux renseignements ou de l’information trompeuse? Vous pouvez communiquer avec l’Office. La page Nous joindre présente nos coordonnées.
Dernière modification : 4 mars 2025
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.