Lorsque vous achetez un forfait comprenant des soins qui seront donnés en plusieurs visites, l’établissement qui offre ces services doit vous remettre un contrat. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses que vous a faites le commerçant.

Contenu du contrat lié au forfait

Le contrat doit indiquer :

• le nom et l’adresse de l’établissement;
• vos nom et adresse;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des services offerts;
• la date du début des soins;
• l’adresse où les soins seront donnés;
• le nombre de séances comprises dans le prix;
• le coût de chaque séance;
• le montant total que vous devrez débourser;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant doit vous remettre une copie du contrat signé, accompagnée d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Montant total des frais

Le montant total indiqué au contrat doit inclure :

• le coût du forfait;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
• les taxes.

Modalités de paiement

L’entreprise qui offre la série de soins ne peut pas :

• percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1^er soin;
• percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit pouvoir être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du forfait.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour un forfait dans 2 situations :

• la valeur totale du forfait est de moins de 100 $;
• les soins s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe leur valeur totale.

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