Les outils et les matériaux que vous achetez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant ou le fabricant dit vendre l’article sans garantie. Parmi ces garanties, on trouve :
- la garantie d’usage;
- la garantie de durée raisonnable;
- la garantie contre les vices cachés.
Garanties prévues par la loi : vos droits
Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que l’outil ou le matériau que vous achetez :
- puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
- ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
- ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
- soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
Vous pouvez exiger les mêmes conditions pour les outils achetés d’occasion chez un commerçant. Il faut dans ce cas tenir compte du fait que l’article est usagé et de son degré d’usure au moment de l’achat.
Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?
La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Toutefois, la loi ne précise pas, par exemple, qu’un marteau doit avoir une durée de vie de 20 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’un marteau d’une valeur de 30 $ dure aussi longtemps qu’un autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 100 $.
Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».
Comment faire valoir vos droits
Votre outil est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu) du problème.
Vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant, du fabricant ou des 2. Un commerçant ne peut pas vous obliger à vous adresser au fabricant.
Le commerçant ou le fabricant pourra :
- réparer l’outil ou le faire réparer sans frais;
- l’échanger;
- vous rembourser.
Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant un bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant ou le fabricant pourrait avoir à vous dédommager.
Outils offerts par l’Office
Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente. L’Office met aussi à votre disposition une trousse d’information qui est adaptée à votre situation.
Dernière modification : 30 septembre 2024
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.