Les réparateurs d’appareils de chauffage et de climatisation doivent respecter certaines obligations.

Vérifier si le commerçant a les autorisations requises

Les systèmes de chauffage et les thermopompes sont réparés par des maîtres mécaniciens en tuyauterie. Ceux-ci doivent posséder une licence de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

Si des travaux électriques sont nécessaires à la réparation de votre appareil, le réparateur doit avoir une licence de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Toute personne qui répare un système de climatisation doit avoir une licence en réfrigération de la Régie du bâtiment du Québec.

La réparation et la modification de certains équipements sous pression peuvent aussi nécessiter que le réparateur possède un permis de la Régie du bâtiment du Québec.

Vérifier si le réparateur a une assurance responsabilité civile

Si le réparateur est assuré, vous serez mieux protégé en cas de dommages causés à votre propriété, à celle d’un voisin, ou encore à une personne victime d’un accident à votre domicile.

Un vendeur itinérant vous propose ses services pour nettoyer et entretenir votre appareil de chauffage ou de climatisation? Refusez. C’est illégal.

Aucun commerçant itinérant ne peut conclure ou participer à la conclusion de contrats concernant des appareils de chauffage ou de climatisation. Cela inclut tout contrat ayant un lien avec l’un de ces biens, par exemple un contrat d’entretien ou de garantie.

Consultez la page sur les contrats interdits en vente itinérante pour en savoir plus.

Un réparateur doit vous fournir une évaluation écrite pour la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe lorsque le montant prévu de la réparation est supérieur à 50 $.

Cette évaluation devrait être gratuite, à moins que le réparateur vous ait indiqué son coût exact avant de la faire.

Vous signez un document déjà imprimé pour renoncer à cette évaluation? Ce document n’a aucune valeur. Pour renoncer à l’évaluation, il vous faut rédiger de votre main un document et le signer.

Renseignements contenus dans l’évaluation

L’évaluation qui précède la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe doit comprendre les renseignements suivants :

• vos nom et adresse et ceux du commerçant;
• la description de l’appareil à réparer;
• la nature et le prix total de la réparation;
• la date de l’évaluation et la durée de sa validité.

Autoriser la réparation

Avant de faire la réparation, le réparateur doit obtenir votre autorisation. De plus, sans votre autorisation, il ne peut pas faire une réparation qui n’était pas prévue dans l’évaluation.

Le réparateur ne peut pas vous réclamer plus que le prix total indiqué dans l’évaluation. Seul le prix des réparations que vous avez autorisées par la suite peut s’ajouter.

Remise des pièces changées

Lorsque vous autorisez le réparateur à faire la réparation, vous pouvez lui demander, à ce moment, qu’il vous remette les pièces qu’il aura remplacées. Le réparateur devra vous les remettre, sauf si :

• la réparation est faite gratuitement;
• la pièce est remplacée par une pièce réusinée ou remise à neuf;
• le réparateur doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur, dans le cas d’une réparation faite sous garantie.

Réparation sous garantie

Le réparateur n’a pas à vous fournir une évaluation si la réparation est faite sans frais, habituellement parce qu’elle est couverte par une garantie.

Pratiques interdites

Quel que soit l’appareil à réparer, toute pratique commerciale trompeuse est interdite. Par exemple, un réparateur enfreint la loi s’il vous fait croire que le remplacement d’une pièce est nécessaire pour effectuer la réparation, alors que c’est faux.

Appareils non visés par la loi

Vous pouvez demander à un commerçant ou à un réparateur de vous fournir une évaluation avant la réparation de tout autre appareil (fournaise, panneaux solaires, etc.). Bien que la loi lui permette de refuser de répondre à votre demande, le réparateur ou le commerçant soucieux de garder sa clientèle acceptera de le faire.

Après la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe, le réparateur devra vous remettre une facture. Il devra y indiquer :

• vos nom et adresse et ceux de son commerce;
• la description de l’appareil réparé;
• la réparation effectuée;
• le type et le prix des pièces posées, en précisant si elles sont neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf;
• le nombre d’heures de main-d’œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre;
• le montant des taxes applicables;
• les caractéristiques de la garantie;
• le coût total.