Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :

• vos nom et adresse;
• le nom et l’adresse du service de garde;
• la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
• les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
• les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
• la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
• la durée du contrat;
• le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
• le montant total que vous devez payer;
• les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Votre contrat contient une clause qui renvoie à des règles autres que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour être valides, ces règles doivent vous avoir été soumises avant la signature du contrat. En cas de problème, si le service de garde prouve que vous en avez pris connaissance, la clause pourrait s’appliquer.

Service de garde subventionné : ajouts au contrat

Si le service de garde est subventionné, d’autres éléments doivent figurer dans le contrat :

• la description des services nécessaires;
• la période de fréquentation du service de garde, soit à la journée ou à la demi-journée;
• les jours de fréquentation prévus;
• les heures où les services sont offerts.

La page sur les places à contribution réduite du site Web du ministère de la Famille donne plus d’information sur les contrats conclus avec des services de garde subventionnés.

Contrat pour des services supplémentaires

Le service de garde doit vous remettre une description détaillée des sorties, des articles d’hygiène et des repas pour lesquels il demande des frais supplémentaires. Il doit indiquer le montant de ces frais. Ces éléments font l’objet d’un contrat accessoire, c’est-à-dire un contrat qui couvre l’achat de services supplémentaires.

Formulaire d’annulation

Que le service de garde soit subventionné ou non, il doit vous remettre un formulaire de résiliation avec un double du contrat. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Modalités de paiement

Le service de garde ne peut pas percevoir de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente l’établissement.

Moment du 1^er paiement

Le service de garde peut exiger un paiement à compter du 1^er jour où votre enfant fréquente l’établissement, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée ou versée avant cette date, par exemple, pour réserver la place de l’enfant.

Nombre de versements

Le service de garde n’a pas le droit de vous demander ou de vous offrir la possibilité de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers. Vous pourriez par exemple faire un paiement chaque semaine.

Frais interdits

Tout montant qui vous est réclamé doit avoir été précisé dans le contrat. Si un service optionnel est offert, comme des sorties, il doit être indiqué dans un contrat distinct et être facturé séparément.

En cas de retard de paiement, seuls des intérêts couvrant la période de retard de paiement peuvent vous être demandés.

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