Le contrat présente les droits et les obligations du camp et des parents. Il doit indiquer :

• vos nom et adresse;
• les nom et adresse du commerçant;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des services que le camp s’engage à offrir (activités, repas, etc.);
• les heures d’ouverture et de fermeture du camp;
• les dates auxquelles votre enfant est inscrit;
• le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
• le montant total que vous devez payer;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant doit vous remettre une copie du contrat signé accompagnée d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Montant total des frais

Le montant total indiqué dans le contrat doit inclure :

• le coût du séjour ou des services offerts;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
• les taxes.

Modalités de paiement

Le commerçant qui offre le camp ne peut pas percevoir de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente le camp.

Moment du 1^er paiement

Le commerçant peut exiger un paiement à compter du 1^er jour où votre enfant fréquente le camp, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée ou versée avant cette date, par exemple, pour réserver la place de l’enfant.

Nombre de versements

Le commerçant n’a pas le droit de vous demander ou de vous offrir la possibilité de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du séjour.

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