L’information liée à votre emprunt doit figurer dans un contrat écrit.

Texte en encadré

Un encadré doit figurer au tout début du contrat de prêt d’argent ou vous être remis avec le contrat dans un document à part. L’encadré est l’un d’eux :

• contrat de prêt d’argent où le capital net est versé en une seule fois;
• contrat de prêt d’argent à taux susceptible de varier et où le capital net est versé en une seule fois;
• contrat de prêt d’argent où le capital net est versé en plusieurs avances;
• contrat de prêt d’argent à taux susceptible de varier et où le capital net est versé en plusieurs avances.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit être conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Il doit indiquer :

• la date et le lieu de la signature du contrat;
• les nom et adresse du prêteur;
• le numéro de permis du prêteur, s’il est tenu d’en avoir un;
• vos nom et adresse;
• la somme d’argent empruntée;
• le total des frais de crédit et le détail de la portion représentant :
  • les intérêts,
  • les autres frais, s’il y a lieu;
• le taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier;
• la durée du contrat;
• votre obligation totale, soit le montant emprunté et le total des frais de crédit;
• la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir;
• la date et le montant des paiements nécessaires au remboursement total du prêt, et leur nombre;
• s’il y a lieu, l’information sur les contrats optionnels : nature, frais et droit d’annulation;
• le fait que vous pouvez, sans frais ni pénalité, rembourser votre prêt en tout ou en partie avant échéance;
• s’il y a lieu, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie pour garantir l’exécution de vos obligations (comme un bien laissé en gage);
• si le prêteur exige que vous ayez une assurance, l’information selon laquelle vous pouvez fournir une assurance que vous détenez déjà ou en choisir une autre.

D’autres renseignements sont nécessaires si le contrat comporte un taux de crédit susceptible de varier.

Mention obligatoire

Le contrat doit aussi comprendre une mention portant sur la possibilité :

• de résoudre de votre propre chef le contrat dans les 2 jours suivant celui où vous en avez eu un double en main. Cela signifie que le prêteur et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu;
• de rembourser le total du prêt avant échéance;
• de demander un état de compte.

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de prêt d’argent qui vous est proposé comporte un taux de crédit annuel qui dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, le prêteur pourrait avoir des obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le crédit à coût élevé pour en savoir plus.

Signatures

Le prêteur d’argent doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, vous faire signer à votre tour, puis vous en remettre un double.

Haut de la page