Vous avez fait un entretien ou une réparation sur un bien en location?

Le commerçant ne peut pas exiger des frais à la fin de la location parce qu’une pièce installée n’est pas d’origine ou parce que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un autre établissement approuvé par lui. Il ne peut pas le faire, même s’il l’avait prévu dans votre contrat. Une telle clause est illégale.

Le commerçant ne peut pas non plus exiger des frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Il peut le faire seulement si le contrat spécifie expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée.

Auto en location

Parfois, des frais sont exigés à la fin d’un contrat de location à long terme d’une automobile. Cela peut concerner l’usure de l’auto, le kilométrage effectué, le remplacement des pneus, etc.

Consultez la page Frais exigés à la remise de l'automobile pour en savoir plus.