L’information liée à la location à long terme avec option d’achat doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

• la date et le lieu de signature du contrat;
• vos nom et adresse;
• les nom et adresse du commerçant;
• le montant du dépôt de garantie, s’il y a lieu;
• le montant des versements mensuels;
• les détails de l’option d’achat, soit le montant que vous devrez payer pour acheter le bien ou la manière de calculer ce montant;
• les autres conditions à respecter;
• votre signature et celle du commerçant.

Mentions obligatoires

Le contrat doit aussi comprendre :

• la mention prévue par l’article 45.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle vous informe de vos droits et de vos obligations, et de celles du commerçant.
• la mention prévue par l’article 43 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, si le contrat comporte une clause de déchéance du bénéfice du terme. Cette clause permet au commerçant de vous demander de faire les versements qui sont en retard, sans quoi il exigera après 30 jours tous les versements prévus au contrat.

Clauses interdites

Dans un contrat de location à long terme, le commerçant ne peut pas prévoir une clause lui permettant d’exiger des frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Pour que le contrat puisse contenir une telle clause, celle-ci doit plutôt prévoir expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée (ex. : l’auto doit être remise avec des plaquettes de freins en céramique). De plus, le commerçant ne peut pas prévoir de clause lui permettant d’exiger des frais à la fin de la location parce qu’une pièce installée n’est pas une pièce d’origine du fabricant ou parce que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un commerçant qu’il aurait approuvé.

Signatures

Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous faire signer à votre tour. Finalement, le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé par les 2 parties.

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