Vous concluez un contrat de location à long terme avec option d’achat? Le commerçant peut vous obliger à prendre une assurance. Par contre, il ne peut pas vous obliger à prendre cette assurance auprès d’un assureur déterminé.
Choix de l’assurance
Si le commerçant exige une assurance, il doit vous informer :
- que vous pouvez prendre cette assurance auprès de l’assureur ou du représentant de votre choix;
- que vous pouvez fournir une assurance que vous détenez déjà.
Le contrat doit alors présenter une mention obligatoire relative à l’assurance.
Le commerçant peut, pour des motifs raisonnables, refuser l’assurance que vous choisissez ou que vous détenez déjà.
Dernière modification : 23 octobre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.