La location à long terme d’un bien peut offrir une meilleure accessibilité comparativement à son achat. Habituellement, vos paiements mensuels seront moins élevés que si vous financez votre achat à l’aide d’une vente à tempérament, par exemple.

Coût réel de la location

Prenez le temps d’évaluer ce que vous coûtera, au bout du compte, le bien que vous louez. Un exemple : une auto vous coûterait 24 000 $, taxes incluses, à l’achat. À la location, cette auto vous coûterait 13 000 $ en mensualités totales sur 4 ans, et sa valeur résiduelle (le prix à payer si vous l’achetiez à la fin du bail) serait de 10 000 $ plus taxes. Est-ce avantageux de louer cette voiture? Demandez-vous aussi, en considérant le coût total de la location et vos autres obligations financières, si vous êtes en mesure d’assumer ce paiement.

La page Qu’est-ce qu’un contrat de location avec option d’achat? donne davantage d’information.

Évaluation de votre capacité à payer

Le commerçant qui vous loue le bien, ou celui à qui le contrat est cédé (s’il en a approuvé la conclusion), est tenu d’évaluer votre capacité à payer. Il doit, pour ce faire, prendre en compte vos revenus, les frais mensuels que vous déboursez pour vous loger, vos versements mensuels associés à d’autres contrats de crédit, etc. Notez que les banques et les coopératives de services financiers remplissent l’obligation d’évaluation.

Bien qu’un commerçant consente à vous louer un bien, il serait sage d’évaluer vous-même si vous êtes en mesure de remplir vos obligations, comme faire vos paiements. Vous pouvez, pour ce faire, considérer le montant total des versements liés au contrat de location et vos autres obligations financières.

L’information liée à la location à long terme avec option d’achat doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

• la date et le lieu de signature du contrat;
• vos nom et adresse;
• les nom et adresse du commerçant;
• le montant du dépôt de garantie, s’il y a lieu;
• le montant des versements mensuels;
• les détails de l’option d’achat, soit le montant que vous devrez payer pour acheter le bien ou la manière de calculer ce montant;
• les autres conditions à respecter;
• votre signature et celle du commerçant.

Mentions obligatoires

Le contrat doit aussi comprendre :

• la mention prévue par l’article 45.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle vous informe de vos droits et de vos obligations, et de celles du commerçant.
• la mention prévue par l’article 43 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, si le contrat comporte une clause de déchéance du bénéfice du terme. Cette clause permet au commerçant de vous demander de faire les versements qui sont en retard, sans quoi il exigera après 30 jours tous les versements prévus au contrat.

Clauses interdites

Dans un contrat de location à long terme, le commerçant ne peut pas prévoir une clause lui permettant d’exiger des frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Pour que le contrat puisse contenir une telle clause, celle-ci doit plutôt prévoir expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée (ex. : l’auto doit être remise avec des plaquettes de freins en céramique). De plus, le commerçant ne peut pas prévoir de clause lui permettant d’exiger des frais à la fin de la location parce qu’une pièce installée n’est pas une pièce d’origine du fabricant ou parce que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un commerçant qu’il aurait approuvé.

Signatures

Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous faire signer à votre tour. Finalement, le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé par les 2 parties.

Lorsque vous louez un bien à long terme, certaines modalités de paiement s’appliquent.

Acompte

Le plus sage est de ne laisser aucun acompte (ou « dépôt ») tant que vous n’avez pas vraiment pris la décision de louer un bien à long terme.

Qu’arrivera-t-il si vous laissez un acompte au commerçant et décidez par la suite de ne plus louer le bien?

Si vous n’avez pas encore signé de contrat de location avec option d’achat conforme à la loi, vous n’avez pas pris d’engagement envers le commerçant. Il est possible que vous soyez uniquement en présence d’une offre. Le commerçant devrait vous remettre cet acompte.

Si vous avez signé un contrat, le commerçant peut refuser de vous remettre l’argent, puisque vous vous étiez engagé à louer le bien en donnant un acompte. Il pourrait même exiger que le contrat soit respecté ou réclamer des dommages-intérêts, soit une somme d’argent pour réparer le tort qui lui a été causé.

Versements

Le commerçant ne peut pas exiger que vous payiez à l’avance plus de 2 versements.

Les versements périodiques faits pendant la période de location doivent être égaux. Seul le dernier versement peut être moindre. Ils doivent aussi être répartis sur des périodes sensiblement égales, habituellement une fois par mois.

Dépôt de garantie

Le commerçant peut vous demander un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Ce montant doit vous être remboursé à la fin du contrat.

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L’Office vous invite à ne signer aucun document tant que vous n’êtes pas vraiment décidé à louer un bien à long terme. Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas droit à un délai de 10 jours pour revenir en arrière si vous changez d’idée. Vous pouvez vous informer sur les conditions d’annulation du contrat.