Un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre des renseignements déterminés, en plus des renseignements propres au type de contrat de crédit.
Titre du contrat
Le titre d’un contrat de crédit à coût élevé doit comporter la mention « à coût élevé ».
Numéro de permis
Le numéro de permis du commerçant de crédit à coût élevé doit figurer dans le contrat.
Mentions obligatoires
Des mentions obligatoires sont exigées. Elles varient selon le type de contrat :
- Mention obligatoire d’un contrat de prêt d’argent à coût élevé;
- Mention obligatoire d’un contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit à coût élevé;
- Mention obligatoire d’un contrat de crédit variable autre que celui conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit à coût élevé (pour une marge de crédit, par exemple);
- Mention obligatoire d’un contrat assorti d’un crédit à coût élevé (pour une vente à tempérament, par exemple).
Autres renseignements obligatoires
Le contrat doit aussi contenir d’autres renseignements obligatoires. Ils varient selon le type de contrat. Consultez les pages qui suivent pour obtenir des précisions sur :
- le contenu du contrat de prêt d’argent;
- le contenu du contrat de crédit variable;
- le contenu du contrat de vente à tempérament.
Signature du contrat conclu en personne
Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, vous faire signer à votre tour, puis vous en remettre un double.
Dernière modification : 23 septembre 2021
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.