Le contrat avec un commerçant qui offre des cours doit indiquer :

• le nom et l’adresse de l’établissement;
• vos nom et adresse;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des services offerts;
• la date du début des cours;
• l’adresse où les cours seront donnés;
• le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les cours sont répartis;
• le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat;
• le montant total que vous devrez débourser;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Vous pourrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez annuler votre contrat.

Vous vous inscrivez à un cours de conduite? Assurez-vous que l’école avec laquelle vous signez le contrat est reconnue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Montant total des frais

Le montant total indiqué au contrat doit inclure :

• le coût du cours;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
• les taxes.

Modalités de paiement

L’entreprise qui offre des cours ne peut pas :

• percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1^er cours;
• percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.

Il existe des particularités quant au nombre de versements requis pour le paiement d’un cours de conduite. Consultez le site Web de la Société de l’assurance automobile du Québec pour en savoir plus.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour un cours dans 2 situations :

• la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
• le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.

Haut de la page