Si vous souhaitez annuler un achat de billets de spectacle ou d’événement sportif ou culturel, vous pourriez ne pas y avoir droit ni pouvoir obtenir un remboursement, sauf dans certaines circonstances.
Politiques définies par les commerçants
Vous ne pouvez plus assister au spectacle ou à l’événement pour lequel vous avez acheté des billets? Si vous souhaitez annuler l’achat de vos billets, le commerçant peut refuser. Prenez connaissance de sa politique d’annulation, d’échange et de remboursement.
Les commerçants sont libres de fixer les conditions qu’ils appliquent. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qu’ils ont définies.
Achat fait par Internet, par téléphone ou par la poste
L’annulation d’un achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste est possible dans certaines situations, si vous respectez les délais prévus à la loi.
Exemples de situations et délais d’annulation
Exemples de situations | Délais d’annulation |
|---|---|
Le commerçant ne vous a pas donné, avant que vous fassiez votre achat, tous les renseignements obligatoires. Si vous avez fait affaire avec un revendeur, il devait notamment vous informer que le billet proposé faisait l’objet d’une revente et que son prix vous sera remboursé si certaines situations survenaient. | 7 jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat |
Votre billet ne vous a pas été livré, au plus tard, à la date convenue par écrit. | En tout temps, avant que vous ayez reçu le billet |
Vous avez acheté un billet d’un revendeur, mais le spectacle ou l’événement auquel il vous permet d’être admis est annulé. | En tout temps après la date à laquelle l'événement est annulé, mais avant sa tenue, s’il est reporté |
Vous avez acheté un billet d’un revendeur. L’événement, la place ou le siège, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu quand vous avez fait votre achat. Par exemple :
| Après la livraison des billets, mais avant la tenue de l’événement |
D’autres motifs d’annulation sont possibles. Consultez la page Démarche pour annuler un achat fait par Internet ou Démarche pour annuler un achat fait par téléphone ou par la poste, selon le cas.
Démarche pour annuler l’achat
Pour annuler un achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste, vous devez :
- transmettre un avis d’annulation au commerçant dans les délais prévus. Il peut s’agir d’un avis verbal ou écrit. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de conserver une preuve de transmission de cet avis. Vous pouvez par exemple faire l’envoi par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis;
- retourner le bien dans l’état où vous l’avez reçu :
- dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis,
- ou dans les 15 jours suivant la livraison du bien, si elle a été faite après l’annulation de l’achat.
Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis. Il doit assumer les frais raisonnables pour le retour de la marchandise.
Effectuer une demande de rétrofacturation
Au besoin, vous pourriez faire une demande de rétrofacturation. Pour ce faire, vous devez avoir payé votre achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste avec une carte de crédit et le commerçant doit avoir omis de vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation de votre achat.
Vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit.
Votre demande de rétrofacturation doit être faite par écrit. Elle doit contenir les renseignements suivants :
- le nom du titulaire de la carte de crédit;
- le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;
- le nom du commerçant;
- la date de conclusion du contrat;
- le montant débité au compte de la carte de crédit;
- le montant que le commerçant est tenu de rembourser;
- la description des biens ou des services visés par la demande de rétrofacturation;
- le motif de l’annulation;
- la date d’annulation de l’achat;
- le mode de transmission de l’avis d’annulation.
L’émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Il doit créditer votre compte du montant payé et annuler les frais portés à votre compte en lien avec l’achat, dans le plus court des 2 délais suivants
- au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de votre demande;
- à l’intérieur d’un délai correspondant à 2 périodes complètes d’état de compte.
Autres recours après les délais prévus
Il est trop tard pour annuler dans les délais prévus votre achat de billets fait par Internet, par téléphone ou par la poste? Vous pourriez avoir d’autres recours si le commerçant n’a pas respecté ses obligations. Pour avoir plus d’information, communiquez avec l’Office ou consultez un avocat.
Revente entre 2 consommateurs
Vous pouvez revendre vos billets à des amis ou les offrir dans un site Web de petites annonces, au prix qui vous convient.
Dernière modification : 7 mars 2024
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