Une carte prépayée (comme une carte-cadeau) échangeable contre un bien ou un service précis doit comporter les renseignements suivants :

• les conditions d’utilisation de la carte;
• les frais qui peuvent être exigés, dans le cas où ces frais sont permis par la loi;
• la façon de vérifier le solde de la carte (la somme restante);
• la date à partir de laquelle le commerçant peut exiger un supplément pour fournir le bien ou le service;
• la date à laquelle le commerçant exige que la carte soit remplacée, s’il y a lieu.

Ces renseignements vous donnent toute l’information nécessaire quant à l’utilisation de la carte. Ils doivent être inscrits sur la carte. Sinon, le commerçant doit vous remettre un document écrit dans lequel ils sont indiqués. Dans tous les cas, vous devez avoir de l’information claire sur ce que vous achetez.

Le commerçant qui vous vend une carte prépayée (comme une carte-cadeau) échangeable contre un bien ou un service précis doit respecter les règles qui suivent.

Interdictions générales

Il est interdit au commerçant :

• d’indiquer une date d’expiration sur la carte;
• de vous réclamer des frais pour l’utilisation de la carte;
• de vous réclamer des frais pour remplacer la carte, si ce remplacement est fait à sa demande.

Carte vendue à domicile

Un commerçant se présente à votre domicile pour vous offrir des cartes prépayées, sans que vous ne l'ayez sollicité au préalable? Si la valeur de votre achat est de plus de 100 $, ce commerçant est soumis aux règles relatives à la vente itinérante. La section portant sur la vente itinérante fournit l’information à ce sujet.

Carte achetée par Internet

Si vous achetez une carte par Internet ou par téléphone, le commerçant est soumis aux règles relatives à la conclusion d’un contrat à distance. Vous trouverez de l’information dans les sections :

• Achats par Internet;
• Achats par téléphone ou par la poste.

Vous avez fait votre achat dans un site Web d’achats groupés? Consultez la section Sites Web d’achats groupés.

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Avant d’acheter une carte prépayée (comme une carte-cadeau), vérifiez la politique de remboursement du commerçant. Parfois, la transaction ne peut pas être annulée si vous changez d’avis.

Les commerçants sont libres de fixer les conditions de remboursement qu’ils appliquent. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qu’ils ont établies.

Après que vous avez acheté une carte, l’Office de la protection du consommateur vous conseille de ne pas trop tarder à l’utiliser. Dans certains cas, si vous attendez, le commerce où la carte est utilisable pourrait fermer ou faire faillite. Cela rendra l’utilisation de la carte difficile ou impossible.