Une carte prépayée (comme une carte-cadeau) qui peut être utilisée comme de l’argent doit comporter les renseignements suivants :

• ses conditions d’utilisation, comme le commerce où elle peut être utilisée;
• les frais qui peuvent être exigés, dans le cas où ils sont permis par la loi;
• la façon de vérifier le solde (la somme restante sur la carte);
• la date à laquelle le commerçant exige que la carte soit remplacée, s’il y a lieu.

Ces renseignements vous donnent toute l’information nécessaire quant à l’utilisation de la carte. Ils doivent y être inscrits. Sinon, le commerçant doit vous remettre un document écrit dans lequel ils sont indiqués. Dans tous les cas, vous devez avoir de l’information claire sur ce que vous achetez.

Le commerçant qui vous vend une carte prépayée utilisable comme de l’argent (comme une carte-cadeau) doit respecter les règles suivantes.

Interdictions générales

Il est interdit au commerçant :

• d’indiquer une date d’expiration sur la carte;
• de vous réclamer des frais pour l’utilisation de la carte. Il peut le faire seulement s’il s’agit :
  • d’une carte pouvant être utilisée dans plusieurs commerces qui ne sont pas d’une même bannière,
  • d’une carte délivrée par une institution financière, qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté. La page portant sur les frais d’activation, d’utilisation et de remplacement donne les détails;
• de vous réclamer des frais pour remplacer la carte, si ce remplacement est fait à sa demande;
• de refuser de vous rembourser le solde de la carte lorsqu’il est de 5 $ ou moins, si vous en faites la demande. Une exception : la carte délivrée par une institution financière qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté.

Carte vendue à domicile

Un commerçant se présente à votre domicile pour vous offrir des cartes prépayées? Si la valeur de votre achat est de plus de 25 $, ce commerçant est soumis aux règles relatives à la vente itinérante. La section portant sur la vente itinérante fournit l’information à ce sujet.

Carte achetée par Internet

Si vous achetez une carte par Internet ou par téléphone, le commerçant est soumis aux règles relatives à la conclusion d’un contrat à distance. Vous trouverez de l’information dans les sections :

• Achats par Internet;
• Achats par téléphone ou par la poste.

Vous avez fait votre achat dans un site Web d’achats groupés? Consultez la section Sites Web d’achats groupés.

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Avant d’acheter une carte prépayée (comme une carte-cadeau), vérifiez la politique de remboursement du commerçant. Parfois, la transaction ne peut pas être annulée si vous changez d’avis.

Les commerçants sont libres de fixer les conditions de remboursement qu’ils appliquent. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qu’ils ont établies.

Après que vous avez acheté une carte, l’Office de la protection du consommateur vous conseille de ne pas trop tarder à l’utiliser. Dans certains cas, si vous attendez, le commerce où la carte est utilisable pourrait fermer ou faire faillite. Cela rendra l’utilisation de la carte difficile ou impossible.