• Couverture prévue par la garantie supplémentaire
• Comment faire appliquer une garantie supplémentaire
• En cas de fermeture de l’entreprise
• Annuler une garantie supplémentaire

Le commerçant peut vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. En cas de défectuosité du meuble, cette garantie prévoit sa réparation ou son remplacement, ou un remboursement. De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire :

• la garantie prolongée. Elle prolonge la durée de la garantie qu’offre gratuitement le commerçant ou le fabricant. C’est le commerçant qui vous a vendu le meuble ou son fabricant qui applique cette garantie;
• la garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie que le commerçant ou le fabricant du meuble vous a offerte gratuitement. C’est habituellement une autre personne que le commerçant ou le fabricant qui applique cette garantie.

Couverture prévue par la garantie supplémentaire

Lisez le contrat de garantie afin de savoir :

• ce qui est couvert;
• ce qui n’est pas couvert, c’est-à-dire les exclusions;
• les conditions d’application.

Comment faire appliquer une garantie supplémentaire

Vous devez communiquer avec le commerçant, le fabricant ou toute autre personne responsable de la garantie supplémentaire, puis :

1. Demandez-lui de réparer le bien, de le faire réparer ou de vous donner son autorisation de le faire réparer. Vous devez démontrer que :
   • le bien présente une défectuosité couverte par la garantie supplémentaire;
   • vous avez respecté les conditions du contrat.

2. En cas de refus, tentez de trouver une entente. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

3. Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant, au fabricant ou au responsable. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

4. Si la demande formulée dans la mise en demeure n’apporte pas les résultats voulus ou qu’elle reste sans réponse, il est possible de recourir aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

En cas de fermeture de l’entreprise

La loi ne prévoit pas de règles de protection spécifiques pour des sommes payées afin d’obtenir une garantie supplémentaire. Si l’entreprise qui vous a vendu une garantie ferme ses portes, vous ne pourrez peut-être pas récupérer le montant investi.

Toutefois, vous pourriez récupérer les sommes déboursées dans un cas particulier : si la protection entrait en vigueur plus de 2 mois après l’achat. En effet, l’entreprise devait alors déposer ces sommes dans un compte en fidéicommis. Notez que cela ne s’applique pas à une garantie supplémentaire de type « assurance ».

Annuler une garantie supplémentaire

Vous avez 10 jours suivant l’achat d’une garantie supplémentaire pour l’annuler sans frais ni pénalité.

Pour annuler une garantie supplémentaire, vous devez envoyer un avis écrit au commerçant dans le délai de 10 jours. Elle est annulée dès cet envoi. Si vous aviez déjà payé pour cette garantie, le commerçant doit vous rembourser dans les plus brefs délais.

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où vous avez acheté la garantie supplémentaire. Si le 10^e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Ce droit d’annulation ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire conclu avec un assureur autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer de l’AMF permet de vérifier si vous avez fait affaire avec un tel assureur. De l’information sur l’annulation de ce type de contrat est disponible dans le site Web de l’AMF.

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