La section V.3 de la Loi sur la protection du consommateur concerne précisément les contrats relatifs aux droits d’hébergement en temps partagé. Consulter :
Dernière modification : 11 décembre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.