Toutes les automobiles louées, qu’elles soient neuves ou d’occasion, bénéficient de garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :
- la garantie d’usage;
- la garantie de durée raisonnable;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties prévoient notamment qu’une automobile :
- doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
- doit servir à l’usage auquel elle est destinée;
- ne doit pas présenter de vice caché.
Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi .
Dernière modification : 7 février 2023
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