Le contrat de location à long terme d’une automobile avec option d’achat doit être écrit en termes clairs. Il comprend habituellement les renseignements suivants :

• la date et le lieu de la signature du contrat;
• vos nom et adresse;
• votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers;
• les nom et adresse du consommateur;
• le montant du dépôt de garantie, s’il y a lieu;
• le montant des versements mensuels;
• la limite de kilométrage, si le contrat en comporte une, ainsi que les frais exigés pour le kilométrage excédentaire, y compris le taux au kilomètre;
• le montant à payer par le consommateur pour acheter l’auto, ou la manière de calculer ce montant. Cette information doit obligatoirement apparaître dans le contrat;
• les autres conditions à respecter;
• votre signature et celle du consommateur.

Étiquette : partie intégrante du contrat

Vous devez remettre l’étiquette au consommateur lorsqu’il loue l’automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de location, à l’exception des 2 éléments suivants, qui peuvent être modifiés :

• le prix du véhicule. Il pourrait être négocié à la baisse en faveur du consommateur.
• les caractéristiques de la garantie. Par exemple, vous pourriez allonger la durée de la garantie. Il est toutefois interdit de conclure une entente avec le consommateur par laquelle il renonce, en échange d’une baisse du prix de location, à la garantie de bon fonctionnement. Une disposition de la loi prévoit qu’un consommateur ne peut pas renoncer aux droits que la loi lui confère.

Mentions obligatoires

Le contrat doit comprendre :

• la mention prévue par l’article 45.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle informe le consommateur de ses droits et obligations, et des vôtres;
• la mention prévue par l’article 43 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, si le contrat comporte une clause de déchéance du bénéfice du terme. La mention doit figurer après la clause.

Clauses interdites

Certaines clauses sont interdites. Consultez la page Clauses illégales pour en savoir plus.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français et en 2 exemplaires. Le contrat peut également être rédigé dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi avec le consommateur, après que vous lui avez remis la version en français.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

Tant que le consommateur n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations.

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