Section pour lescommerçants
- Téléphonie, télévision et Internet
- Téléphonie cellulaire
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur le téléphone
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Cartes d’appel prépayées
- Téléphonie résidentielle
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services de télévision
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Services d’accès à Internet
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
- Téléphonie cellulaire
- Services d’accès à Internet
- Commerçants concernés
- Contrat écrit à remettre au client
- Modification, renouvellement ou résiliation du contrat par le commerçant
- Client voulant mettre fin à son contrat
- Utilisation et remise du dépôt de garantie
- Garanties sur l’équipement
- Paiement des services pendant une réparation
- Prix annoncé
- Conformité des services fournis
Dernière modification : 27 novembre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.