Le consommateur est en droit de résilier son contrat de téléphonie cellulaire en tout temps.
II suffit que le consommateur vous en avise verbalement ou par écrit. Le contrat est résilié dès la transmission de l’avis par le consommateur ou à la date qu’il a indiquée dans l’avis. Rien ne l’oblige à vous donner un préavis.
À partir du moment où le consommateur met fin au contrat, il peut cesser de payer pour le service.
Frais de résiliation
Il est possible que vous puissiez exiger des frais de résiliation au consommateur qui met fin à son contrat. Consultez les pages qui portent sur :
Dernière modification : 10 juin 2024
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