Vous pouvez percevoir ou offrir de percevoir un paiement avant d’avoir livré le bien ou fourni le service dans un seul cas : si le consommateur paie par carte de crédit.

Exceptions : paiement à l’avance possible

L’interdiction de percevoir un paiement à l’avance, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement par carte de crédit, ne s’applique pas, notamment, aux contrats suivants :

• contrat d’abonnement à un journal, à une revue ou à un magazine;
• contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, conclu conformément aux dispositions de cette loi;
• contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement;
• contrat conclu par un agent de voyages qui respecte les exigences relatives au compte en fidéicommis applicables à ce secteur d’activités;
• contrat conclu lors d’une vente aux enchères;
• contrat de vente d’un billet de loterie par une personne légalement autorisée.

Paiement par carte de crédit : rétrofacturation possible

Vous ne respectez pas certaines de vos obligations, par exemple vous ne livrez pas le bien dans un certain délai?

Le consommateur qui vous a payé avec une carte de crédit peut, à certaines conditions, obtenir une rétrofacturation. Dans ce cas, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a fait l’achat créditera son compte du montant payé. Votre compte sera quant à lui débité de ce montant.