Plusieurs commerçants concluent des contrats à distance, c’est-à-dire sans être en présence du consommateur. C’est le cas de ceux qui vendent leurs produits ou leurs services par Internet, par téléphone ou par la poste. Ces commerçants sont soumis à des règles spécifiques à ce type de contrat, en plus des règles qui sont applicables à tous les contrats.

Contrats visés par les règles

En général, les règles spécifiques aux contrats conclus à distance s’appliquent aux achats effectués au Québec auprès d’un commerçant qui y fait affaire. C’est le cas qu’il soit situé au Québec ou ailleurs au Canada ou dans le monde.

Elles ne visent pas les contrats conclus entre 2 commerçants ou entre 2 particuliers.

Exceptions : contrats non visés par ces règles

Les règles qui encadrent les contrats conclus à distance ne s’appliquent pas, notamment, aux contrats suivants :

• contrat assujetti à la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, conclu conformément aux dispositions de cette loi;
• contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement;
• contrat conclu lors d’une vente aux enchères;
• contrat de vente d’un billet de loterie par une personne légalement autorisée.