Si vous avez perçu un acompte d’un consommateur avant la conclusion d’un contrat, cette somme d’argent doit être déposée dans un compte en fidéicommis.

C’est le cas, par exemple, si vous exigez qu’un client vous paie en partie pour faire une mise de côté, mais qu’aucun contrat n’est encore signé.

Qu’est-ce qu’un compte en fidéicommis?

Un compte en fidéicommis vise à protéger les consommateurs. Il permet de séparer vos avoirs des sommes d’argent perçues pour le compte d’une autre personne. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à dédommager les consommateurs en cas de problème.

Retrait des sommes

Les sommes d’argent perçues doivent demeurer dans le compte :

• jusqu’à ce que le contrat soit conclu;
• ou jusqu’à ce que le consommateur demande que l’acompte lui soit remboursé.

Vous respectez ainsi l’obligation décrite à l’article 254 de la Loi sur la protection du consommateur.

Ouverture du compte

Le compte doit se trouver dans une banque, une caisse populaire ou une société de fiducie du Québec. Vous devez avoir un seul compte en fidéicommis et informer l’Office de son ouverture. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire Déclaration d’ouverture d’un compte en fidéicommis et le retourner à l'adresse figurant au bas du formulaire.

Exemptions

Vous pouvez être exempté de l’obligation de déposer les sommes perçues dans un compte en fidéicommis. La section Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis donne plus de détails.

Les commerçants qui bénéficient de cette exemption figurent dans ces listes :