Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit.
| Type de changement | Moyen à utiliser | Délai |
|---|---|---|
| Modification du nom de votre commerce | 15 jours | |
| Changement d’adresse | 15 jours | |
| Ouverture ou fermeture d’un établissement | 15 jours (avant de commencer à exercer des activités dans un nouvel établissement, vous devez attendre qu'un permis soit émis pour celui-ci) | |
| Ajout ou retrait d’autres noms à votre permis | 15 jours | |
| Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | Formulaire d'ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs | 15 jours |
Annulation du permis, fermeture ou vente
Si votre entreprise ferme ses portes ou que vous souhaitez annuler votre permis, vous devez le signaler dans l’Espace commerçant.
Vous vendez votre entreprise? Si le studio de santé poursuit ses activités sous une nouvelle entité juridique, assurez-vous que la date d’annulation de votre permis coïncide avec la date de fin de vos activités. En effet, un permis demeure requis tant que vous êtes en opération. ll reviendra alors au nouveau propriétaire de demander un permis afin de pouvoir conclure des contrats et accueillir des clients.
Modifier la forme juridique d’une entreprise
Si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement qui n’est pas mentionné précédemment.
Dernière modification : 25 novembre 2024
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.