Les moyens que vous utilisez pour recouvrer une créance sont encadrés par la loi. Ils doivent respecter le débiteur.

Conséquence du non-respect de la loi

Si vous ne respectez pas la loi, vous pourriez être passible d’amendes allant de 300 $ à 12 000 $, en tant que personne physique.

Par ailleurs, si vos activités ne sont pas exercées de façon honnête, l’Office pourrait refuser de renouveler votre certificat ou, s’il est en cours, le suspendre ou l’annuler.

Menaces

Vous n’avez pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation dans le but de recouvrer une créance.

Par exemple, il vous est interdit de menacer le débiteur que vous :

• entamerez des poursuites judiciaires contre lui s’il ne paie pas les sommes dues;
• ferez savoir à d’autres personnes qu’il n’a pas payé ses dettes.

Paiement additionnel

Vous n’avez pas le droit :

• d’exiger du débiteur une somme supplémentaire à celle qui est due;
• de réclamer des frais de recouvrement ou un pourcentage de la somme due pour avoir accordé au débiteur un délai pour faire son paiement.

Démarches auprès du créancier

Il vous est interdit de fournir au créancier le papier à en-tête de l’agent de recouvrement que vous représentez ou le texte d’un avis de réclamation qu’il pourrait envoyer directement au débiteur.

Vous ne pouvez pas inciter le créancier à entreprendre des poursuites judiciaires envers le débiteur en lui disant que vous en assumerez les frais.

Communications

Vous ne pouvez pas communiquer avec le débiteur ou ses proches en dehors de l’horaire autorisé.

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