Un compte en fidéicommis vise à protéger les consommateurs. Les sommes qui y sont déposées peuvent uniquement être retirées dans des situations déterminées.
Ouverture du compte
Vous devez, à tout moment, avoir un compte en fidéicommis dans une banque, une caisse, une société de fiducie ou une autre institution de dépôts autorisée. Les renseignements sur le compte doivent être déclarés lors de votre demande de permis.
Vous pouvez utiliser l’Espace commerçant pour demander le remplacement du compte à votre dossier. Vous devez toujours avoir un compte en fidéicommis inscrit à votre dossier.
Dépôts
Quand vous recevez des sommes d’un consommateur, vous devez les déposer dans votre compte en fidéicommis.
Retraits
Vous pouvez retirer ces sommes uniquement pour les raisons suivantes :
- payer un créancier du consommateur, selon l’entente prise avec ce créancier;
- percevoir les frais et les honoraires qui vous sont dus, selon le contrat conclu avec le consommateur;
- rembourser le consommateur, s’il annule le contrat. Consultez à ce sujet la section portant sur les délais d’annulation d’un contrat;
- rembourser les sommes dues au consommateur, dans le cas de l’expiration du contrat.
Comptabilité
Vous devez tenir à jour vos livres ou vos registres comptables au sujet des sommes déposées dans le compte en fidéicommis.
Dernière modification : 26 novembre 2024
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