Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit.
| Type de changement | Moyen à utiliser | Délai |
|---|---|---|
| Modification du nom de votre commerce | 15 jours | |
| Changement d’adresse | 15 jours | |
| Ajout ou retrait d’autres noms à votre permis | 15 jours | |
| Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | Formulaire d'ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs | 15 jours |
Annulation du permis
Si votre commerce ferme ses portes ou que vous souhaitez annuler votre permis, vous devez le signaler dans l’Espace commerçant.
Modifier la forme juridique d’une entreprise
Si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement qui n’est pas mentionné précédemment.
Dernière modification : 25 novembre 2024
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