Si vous ne respectez pas vos obligations de prêteur d’argent, le consommateur peut se tourner vers le tribunal. Il peut demander, notamment, la nullité du contrat ou l’annulation des frais de crédit.

Demander la nullité du contrat

Le consommateur peut demander la nullité du contrat si :

• vous n’avez pas évalué la capacité de remboursement du consommateur, alors que vous auriez dû le faire;
• vous ne respectez pas l’une des règles de formation du contrat ou si le contrat ne respecte pas une exigence de forme;
• une modalité de paiement n’est pas conforme à la loi;
• vous n’avez pas calculé les frais ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou vous ne les avez pas indiqués comme il se doit. Par exemple, vous n’avez pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle.

Le tribunal accueille la demande du consommateur sauf si vous démontrez que le non-respect de l’une de ces obligations ne lui a pas causé préjudice.

Le consommateur peut aussi demander la nullité du contrat si vous n’êtes pas titulaire du permis de prêteur d'argent ou du permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé exigé par la loi.

Demander l’annulation des frais de crédit

Le consommateur peut demander qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent et que ceux qu’il a déjà payés lui soient remboursés si :

• vous ne respectez pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement;
• vous n’avez pas calculé les frais ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou vous ne les avez pas indiqués comme il se doit. Par exemple, vous n’avez pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle.

Le tribunal accueille la demande du consommateur sauf si vous démontrez que le non-respect de l’une de ces obligations ne lui a pas causé préjudice.

Vous avez conclu un contrat de crédit sans avoir le permis de prêteur d'argent ou le permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé requis? Le consommateur peut aussi demander qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent et que ceux qu’il a déjà payés lui soient remboursés.

Non-respect d’une règle de fond : demandes possibles du consommateur

Le consommateur peut demander au tribunal, notamment :

• la résiliation du contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin, mais sans qu’il récupère les sommes déjà payées;
• la résolution du contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin tout en rendant au consommateur les sommes déjà payées;
• la nullité du contrat;
• la réduction de son obligation.

Le consommateur peut aussi demander des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Haut de la page