Dépôt dans le compte de réserve

Vous devez déposer dans un compte en fidéicommis, appelé « compte de réserve », une partie des paiements de vos clients.

Retrait des sommes du compte de réserve

Les sommes déposées dans un compte de réserve peuvent être retirées par chèque, fait à l’ordre :

• du client ou du garagiste, à la suite d’une réclamation;
• du client, pour lui rembourser le montant qui lui est dû à la suite de l’annulation du contrat de garantie.

Vous avez aussi le droit de retirer, par un chèque fait à votre nom :

• les intérêts produits par le compte de réserve;
• l’excédent annuel, tel que l’indique votre rapport d’actuaire.

Aucun autre retrait n’est permis.

Ouverture du compte

Le compte doit être ouvert auprès d’une société de fiducie du Québec. Vous devez informer l’Office de son ouverture.

Comptabilité et rapport financier

Toutes les opérations faites dans votre compte de réserve doivent figurer dans des livres comptables distincts de ceux de votre entreprise.

Vous devez également tenir à jour un registre des clients qui ont conclu un contrat de garantie supplémentaire avec vous. Ce registre doit mentionner :

• la date de conclusion du contrat;
• la date d’échéance du contrat;
• le prix du contrat;
• le montant déposé dans le compte de réserve;
• le montant utilisé ou retiré.

Vous devez fournir votre Rapport financier annuel à l’Office de la protection du consommateur. Ce rapport est obligatoire à la fin de chaque année financière.

Vous devez, à tout moment, avoir un compte de réserve ouvert au Québec auprès d’une société de fiducie. Les renseignements sur ce compte doivent être déclarés lors de votre demande de permis.

Vous pouvez utiliser l’Espace commerçant pour signaler le remplacement du compte de réserve à votre dossier. Vous devez toujours avoir un compte de réserve inscrit à votre dossier.