Si votre situation change après que vous ayez demandé votre exemption, veuillez en informer l’Office de la protection du consommateur.
| Type de changement | Moyen à utiliser |
|---|---|
| Modification du nom de votre commerce | |
| Changement d’adresse | |
| Ajout ou retrait d’autres noms à votre permis | |
| Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | Formulaire d'ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs |
Annulation de l'exemption
Si votre entreprise ferme ses portes ou que vous souhaitez annuler votre exemption, vous devez le signaler dans l’Espace commerçant.
Modifier la forme juridique d’une entreprise
Si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande d'exemption.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement qui n’est pas mentionné précédemment.
Dernière modification : 28 novembre 2024
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.