Les permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de véhicules routiers sont délivrés pour une période de 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous transmettra un formulaire par la poste pour que vous puissiez effectuer le renouvellement. Vous recevrez ce formulaire 4 mois avant l’échéance de votre permis.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire et y joindre les documents requis. Il est de votre obligation de fournir ces documents au moins un mois avant la date d’échéance du permis. Afin d’éviter des retards liés à des imprévus (demande incomplète, information manquante, etc.), nous vous recommandons de retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance du permis.

Si votre demande de renouvellement est transmise dans le délai recommandé et qu’elle est acceptée, l’Office vous transmettra votre ou vos nouveau(x) permis au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration du permis en vigueur.

Permis distincts pour les activités de commerçant et de recycleur

Depuis le 8 septembre 2020, le permis de commerçant de véhicules routiers et le permis de recycleur de véhicules routiers sont délivrés sur 2 documents distincts. Ce changement, de nature administrative, touche tous les titulaires de permis de commerçant et recycleurs de véhicules routiers, qu’ils aient déclaré une seule ou deux activités.

Pour plus d’information, consultez la page Permis distincts pour les activités de commerçant et de recycleur.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Vous pouvez utiliser le formulaire Demande de permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers. Vous pouvez aussi communiquer avec l’Office pour demander un formulaire de renouvellement.

Votre demande de renouvellement de permis de commerçant et/ou de recycleur de véhicules routiers doit comprendre :

• le formulaire reçu par la poste dûment rempli et signé;
• le paiement des droits exigés (une facture est jointe au formulaire). Peu importe le mode de paiement choisi, le paiement devra pouvoir être prélevé dès la transmission de votre demande de renouvellement. Tout paiement postdaté retardera l’analyse de votre demande jusqu’à la date réelle du paiement;
• le document Attestation municipale, ou tout autre document fourni et signé par la municipalité, attestant que chacun de vos nouveaux établissements, s’il y a lieu, est conforme à la réglementation relative aux usages en vigueur dans la municipalité où il se trouve. Une attestation est nécessaire pour chaque établissement nouvellement déclarés aux sections 4 et 5 du formulaire ou à la suite d’un changement d’adresse.
• le cautionnement, s’il y a lieu.

Les droits à payer pour une demande de renouvellement de permis de commerçant de véhicules routiers et/ou de recycleur de véhicules routiers sont déterminés en fonction :

• du nombre d’établissements où vous faites des affaires;
• du nombre de véhicules routiers vendus dans l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) qui précède la demande. Vous devrez d’ailleurs déclarer ce nombre lors du renouvellement. Les locations ne sont pas prises en compte.

Coût d’une demande de renouvellement de permis (pour 2 ans)

Les montants sont indexés le 1^er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation. Exceptionnellement, le 1^er juillet 2025, seuls les droits pour une demande de renouvellement de permis de recycleur de véhicules routiers seront indexés.

Plusieurs établissements

Pour établir le coût total du ou des permis, vous devez déterminer le montant des droits associés à chaque établissement, puis les additionner.

Demande des 2 permis en même temps

Vous êtes déjà titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers et désirez également obtenir le permis de recycleur de véhicules routiers, ou l’inverse? Vous pouvez remettre volontairement à l’Office le permis dont vous êtes déjà titulaire et faire une nouvelle demande de permis, pour les 2 activités. De cette façon, vos 2 permis auront la même date d’échéance et pourront être renouvelés en même temps. Cette option vous est offerte dans le formulaire de demande de permis.