L’Office de la protection du consommateur peut intervenir auprès d'un commerçant ou d'un recycleur de véhicules routiers qui ne respecte pas la loi.

Activités sans permis

Si vous faites le commerce ou le recyclage de véhicules routiers sans avoir le permis requis, l’Office pourrait entreprendre des poursuites pénales contre vous ou vous imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Le client qui a conclu un contrat avec vous aurait aussi le droit d’annuler ce contrat.

Refus de délivrance, annulation ou suspension de permis

L’Office peut refuser de vous délivrer un permis, ou suspendre ou annuler votre permis en vigueur si :

• vous avez été reconnu coupable de recel, de fraude ou de vol impliquant un véhicule routier dans les 5 dernières années;
• vous n’exercez pas vos activités commerciales de façon honnête;
• votre situation financière ne vous permet pas de remplir vos obligations;
• vous avez des antécédents judiciaires relatifs à vos activités commerciales.

Amendes

Selon la gravité de l’infraction, vous pourriez devoir payer une amende pouvant atteindre 87 500 $ pour une personne physique et 175 000 $ dans les autres cas. L’amende peut même atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent dans certaines situations.

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Sanctions

Le président ou la présidente de l’Office peut aussi vous imposer des sanctions pécuniaires administratives en cas de manquements objectivement observables. Elles peuvent atteindre un maximum de 1750 $ par jour pour une personne physique et de 3500 $ par jour dans les autres cas.

Ces montants peuvent être multipliés par le nombre de jours où le manquement est commis.