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Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit.
| Type de changement | Moyen à utiliser | Délai |
|---|---|---|
| Modification du nom de votre commerce | Espace commerçant | 15 jours |
| Changement d’adresse | Espace commerçant (vous devez fournir l’Attestation municipale ou tout autre document confirmant que le nouvel établissement respecte la règlementation relative aux usages en vigueur) | 15 jours |
| Ajout ou retrait d’un établissement | Ajout ou retrait d’un établissement (vous devez fournir l’Attestation municipale ou tout autre document confirmant que le nouvel établissement respecte la règlementation relative aux usages en vigueur) | 15 jours (avant de commencer à exercer des activités dans un nouvel établissement, vous devez attendre qu'un permis soit émis pour celui-ci) |
| Ajout ou retrait d’autres noms à votre permis | Espace commerçant | 15 jours |
| Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | Espace commerçant | 15 jours |
Annulation du permis
Si votre commerce ferme ses portes ou que vous souhaitez annuler votre permis, vous devez le signaler dans l’Espace commerçant.
Modifier les activités faites dans un établissement
Si vous désirez exercer une nouvelle activité dans un établissement, vous devez, soit :
- demander un nouveau permis, lorsque vous n’avez pas le permis requis pour l’activité que vous désirez faire (par exemple, un recycleur de véhicules routiers qui voudrait désormais vendre de véhicules dans l’un de ses établissements); ou
- ajouter un établissement à votre permis existant, lorsque vous avez déjà le permis requis pour l’activité que vous désirez faire.
Si vous désirez cesser une activité dans un établissement, vous devez, soit :
- signaler le changement en utilisant le formulaire Ajout ou retrait d’un établissement, lorsque vous continuez à exercer l’activité visée dans d’autres établissements;
- demander l’annulation de votre permis dans l’Espace commerçant lorsque cette activité était exercée uniquement dans l’établissement visé.
Modifier la forme juridique d’une entreprise
Si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Autres situations
S’il survient un changement à votre situation, vous devez en informer l’Office. Ce serait le cas, par exemple, si vous commencez à vendre un nouveau type de véhicule qui n’avait pas été déclaré avant.
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.
Dernière modification : 12 décembre 2024
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