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Nouvelles règles et interdictions en vigueur

De nouvelles règles et interdictions visent le commerce itinérant, notamment en ce qui concerne le chauffage et la climatisation, la décontamination et l’isolation ainsi que les offres de crédit et de location à long terme.

Consultez les mesures en vigueur le 7 novembre 2024 pour en savoir plus.

Les articles 55 à 65 et l’article 321a de la Loi sur la protection du consommateur concernent précisément le commerce itinérant. Consulter :

Dernière modification : 29 novembre 2024

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