Le contrat que vous utilisez doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Vous devez remettre au consommateur un contrat qui indique :

• les nom, adresse et numéro de téléphone, et s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique :
  • de tous vos établissements au Québec,
  • du client;
• le nom du représentant qui signe le contrat et ses coordonnées personnelles (adresse et numéro de téléphone, et s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique);
• votre numéro de permis de commerçant itinérant;
• le lieu et la date de signature du contrat;
• la description du bien ou du service, et la durée du service;
• le prix de chaque bien et de chaque service, et le montant de chacune des taxes;
• le total des sommes que le client doit débourser, y compris les frais de livraison ou, par exemple, les frais de manutention. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, le total des sommes à débourser chaque mois doit être indiqué, même si les versements sont calculés sur une base autre que mensuelle;
• la fréquence et la date de la livraison de chaque bien et de la fourniture de chaque service;
• la date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service;
• les modalités de paiement, s’il y a lieu;
• la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
• l’information sur le fait que le client peut annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où lui est remis un exemplaire du contrat.

D’autres renseignements peuvent être obligatoires, selon le type de contrat ou les clauses qu’il comporte. Ces mentions obligatoires sont décrites dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

L’exemplaire du contrat remis au consommateur doit être accompagné des 2 documents suivants :

• L’énoncé des droits de résolution du consommateur;
• Le formulaire de résolution.

Absence des documents

Si vous ne joignez pas ces 2 documents, le consommateur a le droit d’annuler son contrat dans l’année suivant la conclusion de la vente.

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français et en 2 exemplaires. Le contrat peut également être rédigé dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi avec le consommateur. Vous devez remettre la version française en premier.

Signez d’abord les 2 exemplaires de chacun des documents et permettez au client d’en prendre connaissance. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires du contrat, à la dernière page.

Remettez au client un exemplaire du contrat et conservez l’autre.

Les mêmes règles s’appliquent pour les documents qui accompagnent le contrat.

Support technologique

Vous pouvez rédiger un contrat sur support technologique (ex. : un document électronique) seulement si le consommateur donne son autorisation expresse pour qu’il en soit ainsi. Le contenu du contrat doit être porté entièrement à la connaissance du consommateur sans qu’il doive y accéder par un hyperlien, une clause externe ou d’une autre manière semblable avant d’y apposer vos signatures.

Vous pouvez aussi transmettre le contrat signé de manière électronique (ex. : par courriel) seulement avec l’autorisation expresse du consommateur, à l’adresse qu’il a fournie à cette fin. Le contrat doit pouvoir aisément être conservé et imprimé.

Il en est de même pour tous les documents qui accompagnent le contrat.

Dans les 10 jours suivant celui où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat, vous ne pouvez fournir aucun des services prévus au contrat, comme entreprendre des travaux ou installer un bien.

Toutefois, vous pouvez commencer les travaux ou installer un bien avant la fin du délai de 10 jours dans les situations suivantes :

• dans le cas où vous vous prévalez d'une exception relative à une réparation liée au chauffage ou à l’eau chaude, ou encore à une évaluation;
• dans le cas d’un contrat de service de radiodiffusion ou de télécommunications, lorsqu’il s’agit d’installer un bien en vertu de ce contrat;
• dans le cas d’un contrat qui porte uniquement sur la réparation urgente d'une porte, d’une fenêtre ou d’une couverture d’un bâtiment, quand ce contrat est conclu chez le consommateur à la demande de ce dernier.