À moins de vous prévaloir d’une exception, il vous est interdit de conclure ou de participer à la conclusion (offrir de conclure, aider ou inciter à conclure ou solliciter en vue de conclure), même de façon accessoire, des contrats concernant :

• un appareil de chauffage ou de climatisation (ex. : climatiseur, thermopompe, fournaise, système de géothermie, etc.);
• un service de décontamination;
• un service d’isolation.

Cela inclut tout contrat ayant un lien avec l’un de ces biens ou services, par exemple un contrat d’entretien ou de garantie.

Il vous est aussi interdit, sauf exceptions, de conclure ou de participer à la conclusion d’un contrat de crédit ou de location à long terme.

Exceptions aux contrats interdits en commerce itinérant

Les exceptions sont notamment les suivantes :

• Institutions financières : vous pouvez conclure un contrat de crédit si vous êtes une banque ou une coopérative de services financiers.
• Services d’isolation : vous pouvez conclure un contrat concernant un service d’isolation chez un consommateur, à condition que ce dernier en fasse la demande expresse et qu’il n’y ait eu aucune sollicitation de votre part ailleurs qu’à votre établissement.
• Télécommunications : vous pouvez conclure un contrat de location à long terme chez un consommateur si vous êtes une entreprise de radiodiffusion ou de télécommunications (ex. : pour la location d’un modem).
• Réparation liée au chauffage ou à l’eau chaude : vous pouvez conclure, chez le consommateur, un contrat concernant un appareil essentiel au chauffage ou à la production d’eau chaude, incluant la location, quand toutes ces conditions sont respectées :
  • Vous vous présentez chez le consommateur à sa demande expresse pour réparer un appareil essentiel au chauffage ou à la production d’eau chaude.
  • L’appareil est irréparable et doit être remplacé.
  • Le consommateur demande expressément à conclure le contrat.
  • Le contrat porte uniquement sur le remplacement de l’appareil défectueux.
• Évaluation : vous pouvez conclure, chez le consommateur, un contrat concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, un service de décontamination ou d’isolation, ou un contrat de location quand toutes ces conditions sont respectées :
  • Vous vous présentez chez le consommateur à sa demande expresse, et cette demande ne fait pas suite à une prise de contact de votre part dans le but d’être reçu chez le consommateur.
  • La demande du consommateur est faite dans le but d’obtenir une évaluation pour un bien ou un service.
  • Le contrat est conclu à la demande expresse du consommateur et il porte uniquement sur l’objet de l’évaluation.
  • S’il s’agit d’un contrat de location, il n’est pas à « coût élevé ».

Annulation d’un contrat

Si un contrat est tout de même conclu malgré l’interdiction, le consommateur dispose d’un an, après le jour de sa signature par les 2 parties, pour l’annuler.

Contrats conclus avant le 7 novembre 2024

Les contrats conclus avant le 7 novembre 2024 ne sont pas visés par l’interdiction.