Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit. Des coûts peuvent s’appliquer pour faire certaines modifications.
Changements à signaler par formulaire
| Type de changement | Formulaire à utiliser | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Changement du titulaire de permis | Transfert de permis (changement de titulaire) | 10 jours | 50 % des derniers droits payés |
| Changement d'adresse | Changement d’adresse | 15 jours | Aucun |
| Ouverture d'une succursale | Ajout ou retrait d'un établissement | 15 jours |
|
| Fermeture d'une succursale | Ajout ou retrait d'un établissement | 15 jours | Aucun |
| Arrivée ou départ d’un dirigeant ou d’un bailleur de fonds dans votre agence de voyages | Ajout ou retrait de dirigeants et de bailleurs de fonds | 15 jours | Aucun |
| Ouverture, fermeture ou transfert d’un compte en fidéicommis | Ouverture, modification ou ajout d'un compte en fidéicommis | 7 jours | Aucun |
| Changement aux signataires d’un compte en fidéicommis | Ouverture, modification ou ajout d'un compte en fidéicommis | 15 jours | Aucun |
Autres changements
Pour ajouter ou modifier les noms sous lesquels l’agence fera des affaires, vous devez faire la modification au Registraire des entreprises et informer l’Office par courriel dans un délai de 15 jours.
Quand un conseiller en voyages cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service exclusif avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 5 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser l'Espace commerçant ou joindre l’Office par courriel.
Notez que vous ne pouvez pas lier un nouveau conseiller en voyages à un de vos établissements, ni associer un conseiller déjà actif à un autre établissement. Ces 2 démarches doivent être faites par le conseiller en voyages lui-même, dans son dossier en ligne.
Si votre agence ferme ses portes, consultez la page Cesser les activités d’une agence.
Si vous modifiez le statut juridique de votre agence de voyages ou qu'il n'existe pas de formulaire correspondant à votre situation, vous pouvez nous joindre. Nous vous informerons de vos obligations.
Dernière modification : 15 juillet 2024
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