Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages est administré par la présidente ou le président de l’Office de la protection du consommateur. Cette personne en est le fiduciaire.
Constitution du fonds
Les sommes qui constituent le fonds sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ainsi, le fonds génère des revenus de placement qui s’additionnent aux contributions des clients des agents de voyages accumulées au fil des ans.
Le montant de la contribution est déterminé par règlement, en fonction du surplus cumulé. Il représente entre 0,10 % et 0,35 % du montant des services touristiques vendus. Lorsque le fonds atteint 125 millions $ à la fin d’une année financière, les voyageurs peuvent bénéficier gratuitement de la protection du fonds à compter du 1er janvier suivant grâce à une remise équivalente au montant de leur contribution. C’est notamment le cas depuis le 1er janvier 2024.
Contribution au fonds
Surplus cumulés du fonds | Pourcentage perçu des services touristiques vendus | Coût pour 1000 $ d’achat | Période couverte |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 75 M$ | 0,35 % | 3,50 $ | Novembre 2004 au 31 mars 2012 |
| Jusqu’à 100 M$ | 0,20 % | 2,00 $ | 1er avril 2012 au 31 mars 2014 |
| Plus de 100 M$ | 0,10 % | 1,00 $ | 1er avril 2014 au 31 décembre 2018 |
| À partir de 125 M$ | 0,10 % (ex. : 1,00 $ pour 1000 $ d'achat), mais remise équivalente au client | Gratuit | 1er janvier 2019 au 31 octobre 2021 Depuis le 1er janvier 2024 |
Une contribution fixée à 0,35 % du montant des services touristiques qu’achète le client était exceptionnellement applicable du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023. Elle faisait suite à un changement apporté temporairement au Règlement sur les agents de voyages.
Surplus cumulé par année financière
Année financière | Surplus cumulé au fonds au 31 mars |
|---|---|
| 2023-2024 | 157 095 247 $ |
| 2022-2023 | 136 244 607 $ |
| 2021-2022 | 108 237 255 $ |
| 2020-2021 | 68 168 760 $ |
| 2019-2020 | 131 637 773 $ |
États financiers détaillés du fonds
L’Office dresse les états financiers du fonds chaque année dans son rapport annuel. Il est disponible dans la page Rapports annuels de gestion, plans stratégiques et autres publications administratives.
Dernière modification : 3 octobre 2024
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