Vous devez renouveler votre permis d’agent de recouvrement? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
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Le permis d’agent de recouvrement est valide pendant 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.
Délai à respecter
Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis pour le renouvellement et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’expiration de votre permis.
L’Office vous transmettra ensuite le nouveau permis 15 jours avant l’expiration du permis en vigueur.
Formulaire non reçu
Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.
Votre demande de renouvellement de permis d’agent de recouvrement doit comprendre :
- le formulaire que vous avez reçu par la poste, rempli et signé, y compris l'annexe A;
- le paiement des droits, couvrant le coût du permis;
- le cautionnement, si celui précédemment fourni n'est plus valide ou si le montant ne correspond plus au exigences de renouvellement;
- les renseignements suivants se rapportant à la période que couvrent vos états financiers, accompagnés d’un rapport de mission d’examen :
- le total des sommes recouvrées,
- le montant des sommes déposées dans les comptes en fidéicommis,
- le montant des sommes remises aux créanciers,
- le montant des sommes remises au ministre des Finances conformément à l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances et la date de ces remises,
- le montant des sommes payées par la caution ou le titulaire de permis à la suite d’un recours civil fondé sur l’article 49 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
- le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko), uniquement si le cautionnement est fourni sous forme d'obligation au porteur, en argent ou chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.
Une fois renouvelé, le permis est valide pour 2 ans.
Les droits exigés lors d’un renouvellement de permis d’agent de recouvrement augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.
Coût du renouvellement de permis
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Du 1er juillet 2024 au 30 avril 2025 | 1 506 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 807 $* |
* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Montant du cautionnement
| Total des montants recouvrés au cours de l'exercice précédent | Cautionnement |
|---|---|
| - de 100 000 $ | 10 000 $ |
| 100 000 $ et - de 150 000 $ | 15 000 $ |
| 150 000 $ et - de 250 000 $ | 20 000 $ |
| 250 000 $ et + | 25 000 $ |
Dernière modification : 10 septembre 2024
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