Quand vous offrez des services de garde, vous devez remettre un contrat écrit à l’un des parents. Ce contrat doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer dans le contrat

Vous devez remettre au parent un contrat qui indique :

• le nom et l’adresse du parent;
• le nom et l’adresse de votre service de garde;
• la description des services que votre établissement s’engage à offrir;
• les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
• les dates auxquelles les services ne pourront pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
• la date à laquelle l’enfant commencera à fréquenter votre établissement;
• la durée du contrat;
• le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
• le montant total que le parent devra débourser;
• les pénalités applicables si le parent vient chercher son enfant en retard à la fin de la journée, si votre établissement applique cette politique;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez recopier cette mention en entier. 

Les éléments indiqués dans votre contrat doivent être clairs et conformes à la loi. En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat pourrait être interprété en faveur du parent.

Montant total des frais

Le montant total indiqué au contrat doit inclure :

• le coût des services;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
• les taxes.

Vous pouvez consulter la page Perception du paiement du client pour obtenir plus de renseignements sur le moment où vous pouvez exiger d’être payé.

Clauses renvoyant vers d’autres règles

Le contrat contient une clause qui renvoie à d’autres règles que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour que ces règles soient valides, vous devez les soumettre au parent avant la signature du contrat.

Il est toujours préférable de garder une preuve de transmission de ces règles. Vous pourriez, par exemple, demander au parent de signer un document. En cas de problème, il sera plus facile de prouver que le parent en avait pris connaissance.

Service de garde subventionné : ajouts au contrat

Si votre service de garde est subventionné, le contrat que vous concluez avec le parent doit aussi respecter les règles prévues par le ministère de la Famille. Consultez la section Services de garde du site Web du Ministère pour en savoir plus.

Document à joindre au contrat

L’exemplaire du contrat que vous remettez au parent doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler son inscription. Vous avez cette obligation, que votre service de garde soit subventionné ou non.

Il s’agit d’un formulaire de résiliation. Il doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Exemples de contrats

Vous trouverez des exemples d’ententes de service dans le site Web du ministère de la Famille. 

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