Des droits à faire valoir AÎNÉS ET CONSOMMATION

Une politique en matière d’exactitude des prix s’applique dans les commerces qui affichent les prix ailleurs que sur les articles, par exemple sur les tablettes, et qui utilisent un lecteur optique à la caisse.

Si le prix lu à la caisse est plus élevé que le prix annoncé :

• l’article vous est remis gratuitement s’il est annoncé à 15 $ ou moins;
• vous bénéficiez d’un rabais de 15 $ sur le prix annoncé, si l’article est annoncé à plus de 15 $.

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas, entre autres, si :

• vous achetez l’un des articles suivants :
  • vêtement,
  • article sans code-barres (ex. : fruits en vrac),
  • médicament vendu exclusivement en pharmacie,
  • lait de vache et alcool à l’épicerie ou au dépanneur, si la politique fait baisser le prix sous celui fixé par la loi;
• le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin;
• le code-barres lu à la caisse n’est pas celui de l’article acheté;
• un article est placé près d’une étiquette dont la description porte sur un autre article;
• la date d’expiration sur l’étiquette indique un solde terminé;
• vous achetez des articles identiques (la politique s’applique sur un seul article).

Pour en savoir plus, consultez la page Application de la Politique d'exactitude des prix.

Un vendeur itinérant sonne à votre porte. Évidemment, vous n’êtes pas préparé à sa visite. Il pourrait tenter de vous faire croire que son offre est une véritable aubaine et que l’occasion ne se présentera pas à nouveau.

Avant de signer un contrat ou d’acheter quoi que ce soit, suivez ces quelques conseils :

• Refusez tout ce qui concerne les biens ou les services suivants : les appareils de chauffage ou de climatisation (comme une thermopompe), l’isolation et la décontamination. Le commerçant n’a pas le droit de vous solliciter en ce sens, notamment.
• Prenez le temps de comparer le prix demandé auprès d’au moins 2 autres fournisseurs pour vous assurer qu’il est concurrentiel.
• Demandez au vendeur de vous remettre une copie des documents relatifs au contrat qu’il veut conclure avec vous. Vous pourrez en prendre connaissance et évaluer, à tête reposée, la valeur de l’offre qui vous est faite. Le vendeur refuse? Méfiez-vous!
• Assurez-vous que le commerçant a un permis de l’Office de la protection du consommateur. Ce permis peut vous offrir une protection financière si le commerçant ne respecte pas ses obligations. Consultez l’outil Se renseigner sur un commerçant pour vérifier.
• Ne faites pas affaire avec un commerçant qui ne donne pas d’adresse complète, ou qui vous fournit seulement un numéro de téléphone comme coordonnées. En cas de problème, vous pourriez avoir de la difficulté à le retrouver.

Vous êtes invité à une vente de meubles sur invitation dans un local temporaire? Il s’agit aussi de vente itinérante. Si vous répondez à l’invitation, faites toujours preuve de prudence. Le prix des meubles peut être gonflé, et les vendeurs peuvent user de stratégies de vente efficaces. Prenez le temps de réfléchir et de magasiner avant de faire un achat.

Pour en savoir plus, consultez la section Vente itinérante.

Tout bien (meuble, électroménager, automobile, téléphone, etc.) acheté d’un commerçant est couvert par des garanties prévues par la loi qui vous protègent gratuitement. D’ailleurs, avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »), tout commerçant doit vous informer de l’existence des garanties légales et, s’il y a lieu, de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien.

Les garanties légales applicables à tous les biens vous permettent entre autres d’exiger que le bien que vous achetez :

• puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
• ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
• ne présente pas de vice caché;
• soit conforme à la description qui vous a été faite.

D’autres garanties prévues par la loi sont applicables à certains biens seulement. C’est le cas, notamment, de la garantie légale de bon fonctionnement concernant :

• les autos et les motos d’occasion;
• certains électroménagers et appareils électroniques neufs achetés depuis le 5 octobre 2026.

Pour en savoir plus à ce sujet et sur les autres garanties qui peuvent s’appliquer à votre bien, consultez la page Les garanties au Québec.

Avant de vous abonner à des services de télécommunications, déterminez d’abord votre budget, et vos besoins en tenant compte de vos habitudes d’utilisation.

Puis, interrogez le fournisseur sur les caractéristiques de l’abonnement et sur les frais applicables :

• Ce qui est inclus dans le forfait. Des exemples : les chaînes auxquelles il donne accès, le nombre de minutes pour faire des appels, la location ou l’achat d’é
• Les modalités de paiement, notamment l’obligation de payer un mois à l’avance au moment de l’
• Les frais qui s’ajoutent au tarif mensuel, comme les frais d’accès au service 9-1-1 pour la téléphonie cellulaire. Tous les frais que vous devez payer pour obtenir le service, à part les taxes, doivent être compris dans le prix annoncé.
• Les frais initiaux, s’il y a lieu, comme les frais d’activation et les frais d’
• Le tarif applicable pour des éléments qui ne sont pas inclus dans le forfait. Des exemples : le tarif applicable à la minute pour des appels interurbains, le tarif applicable pour les minutes qui ne sont pas incluses dans le forfait de téléphonie cellulaire, l’ajout de chaînes de télévision ou la location de films à la carte.
• Les rabais offerts si vous combinez des services auprès du même fournisseur, par exemple la télévision, Internet et le télé

Sachez qu’il existe 2 types de contrats :

• Avec un contrat à durée déterminée, vous serez lié à un fournisseur de services par une entente pendant une période fixe, par exemple 2 ans. Durant celle-ci, il ne pourra pas augmenter le prix de vos services. Si vous annulez votre contrat avant la fin de la période, il pourrait vous réclamer des frais, mais ils sont limités par la loi.
• Dans le cas d’un contrat dont la durée est indéterminée, vous ne serez pas lié à un fournisseur de services pendant une période fixe. Ainsi, vous n’aurez généralement pas de frais à payer si vous annulez votre entente. Par contre, le fournisseur pourrait, au fil du temps, augmenter le prix de vos services.

Pour en savoir plus, consultez les sections suivantes :

• Téléphonie cellulaire
• Téléphonie résidentielle
• Télévision
• Service d’accès à Internet

Apprendre une langue, le dessin, la danse ou la musique pourrait vous intéresser…

Avant toute chose, vérifiez quel est le prix du cours. Le montant de tous les frais à payer pour suivre le cours doit correspondre au prix qu’annonce le commerçant, excluant les taxes. Les « frais-surprises » sont interdits.

Certains commerçants qui offrent une série de cours ont d’autres obligations. Les commerçants concernés sont :

• les établissements privés;
• les organismes sans but lucratif;
• les établissements d’enseignement qui offrent des cours en dehors de leur programme éducatif. Un exemple : une université qui offre des cours de natation dans son centre sportif;
• les services de loisirs municipaux, mais seulement quand ils font appel à un partenaire indépendant de la municipalité pour donner le cours. Un exemple : des cours de danse, donnés par une école de danse, qui font partie de la programmation des loisirs d’une ville.

Avant de vous inscrire à un cours auprès de l’un de ces commerçants, souvenez-vous que :

• Aucun paiement ne peut vous être demandé avant la tenue du 1^er cours.
• Un paiement en un seul versement peut être exigé uniquement dans 2 situations :
  • la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
  • le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.
• Si vous devez acheter du matériel, vous êtes libre de vous le procurer à l’endroit de votre choix, même si le commerçant qui offre le cours vend ce matériel.
• Vous pouvez annuler votre inscription en tout temps :
  • avant le début des cours, vous n’aurez aucuns frais à payer;
  • si le cours a débuté, vous devrez payer le coût des cours déjà suivis et une pénalité.

Pour en savoir plus, consultez la section Cours.

Que ce soit en personne, au téléphone ou en ligne, les fraudes financières sont de plus en plus nombreuses et sophistiquées. Il est important de demeurer vigilant et d’utiliser les moyens à votre disposition pour protéger votre argent et vos données.

Voici quelques trucs à mettre en pratique :

• Faites attention aux appels non sollicités, en particulier lorsqu’on vous demande des renseignements personnels, comme votre numéro de carte de crédit.
• Méfiez-vous des courriels qui proviennent supposément de votre établissement financier. Ce dernier n’envoie jamais de messages dans lesquels il vous demande des renseignements bancaires ou personnels.
• Ne divulguez jamais à qui que ce soit votre NIP (numéro d’identification personnel) ou vos mots de passe.
• Avisez sans tarder l’émetteur de votre carte de crédit en cas de perte, de vol ou de fraude liée à votre carte. À partir de ce moment, vous ne pourrez pas être tenu responsable des nouvelles transactions qu’une autre personne ferait avec elle. Si vous ne l’avez pas avisé, votre responsabilité se limite à 50 $.
• Sachez qu’il est possible de bloquer l’accès à votre dossier de crédit en le verrouillant gratuitement auprès d’Equifax et de TransUnion afin de réduire les risques de vol d’identité et de fraude. Quelqu’un qui utiliserait vos informations personnelles pour tenter d’obtenir un prêt en votre nom se heurterait ainsi à un refus.

Avant de faire un achat sur le Web, prenez le temps de faire quelques vérifications. Elles pourraient vous éviter de perdre de l’argent ou de vous retrouver dans une situation désagréable.

• Cherchez les coordonnées du commerçant et tentez de communiquer avec lui, pour être en mesure de le joindre si vous rencontrez un problème après un achat.
• Privilégiez les entreprises québécoises ou canadiennes. En cas de pépin, il pourrait être plus difficile d’obtenir un bon service après-vente d’un commerçant à l’étranger.
• Obtenez tous les renseignements nécessaires sur l’article qui vous intéresse. Le commerçant est tenu de donner une description détaillée des biens ou des services qu’il offre : les dimensions, les matériaux utilisés, le poids, la quantité, etc. Bref, avez-vous tous les détails dont vous avez besoin?
• Prenez connaissance de l’information liée à la livraison et aux modalités de votre achat. Quels sont les frais et les délais applicables? Cela vous évitera entre autres de constater après coup que votre colis arrivera trop tard. Vérifiez aussi s’il s’agit d’un achat unique ou d’un abonnement quelconque.
• Attardez-vous à la politique d’échange et de remboursement. Le commerçant en a-t-il une? Comment devez-vous procéder pour la faire appliquer?

Le Web et les réseaux sociaux regorgent de publicités parfois trompeuses. Certaines offres sur des produits miracles peuvent sembler alléchantes… Mais méfiez-vous : les produits aux effets magiques, par exemple pour perdre du poids, pour paraître plus jeune ou pour guérir un mal, ça n’existe pas.

Soyez toujours vigilant face à une offre trop belle pour être vraie.

Toute agence qui exerce des activités au Québec doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Pour le vérifier, vous pouvez :

• rechercher la mention « titulaire d’un permis du Québec » dans les publicités ou les documents de l’agence de voyages;
• chercher le nom de l’agence avec l’outil Se renseigner sur un commerçant.

Faire affaire avec une agence de voyages qui détient un permis vous permet de bénéficier des protections qu’offre le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Cette agence peut exercer ses activités dans un établissement ou sur le Web.

Le fonds peut servir à vous dédommager, à certaines conditions, si votre agence de voyages ou un fournisseur de services (transporteur aérien, hôtelier, etc.) n’est pas en mesure de fournir les services que vous avez achetés. Un exemple : votre vol est annulé en raison d’une grève du transporteur aérien.

Pour en savoir plus, consultez la section Voyage.

Que vous magasiniez une auto ou que vous deviez aller au garage pour faire réparer la vôtre, la Loi sur la protection du consommateur vous protège.

Avant de vous procurer une auto, prenez bonne note des conseils suivants :

• Fixez un montant total que vous êtes en mesure de payer, pas seulement celui que vous pouvez débourser chaque semaine ou chaque mois.
• Si vous décidez d’acheter votre auto à crédit, tenez compte de la durée de vie estimée de l’auto avant d’amortir vos versements sur une longue période. Un petit paiement étalé sur plusieurs années peut finalement devenir une grosse dépense.
• Vérifiez si le commerçant avec qui vous comptez faire affaire détient un permis de commerçant de véhicules routiers de l’Office de la protection du consommateur. L’outil Se renseigner sur un commerçant permet de faire cette vérification.
• Si des frais sont ajoutés au prix annoncé (sur une étiquette, dans une publicité, etc.), contestez-les. À moins d’avoir fait des achats supplémentaires, seuls la TPS, la TVQ et le droit environnemental pour des pneus neufs peuvent être facturés en surplus.

Vous convoitez une auto d’occasion? Assurez-vous de l’essayer en roulant sur quelques kilomètres, de l’examiner à la lumière du jour et de vérifier le fonctionnement des accessoires, l’ouverture du coffre, etc. Vous pouvez aussi demander une inspection indépendante, par exemple à un mécanicien en qui vous avez confiance, à vos frais. Le commerçant est obligé d’accepter.

Votre auto a besoin de réparations? Si vous choisissez de faire affaire avec un garagiste indépendant du fabricant de votre auto, sachez que le fabricant est obligé de lui donner accès aux données qui permettent d’identifier un problème, d’entretenir l’auto ou de la réparer.

De plus, avant de faire une réparation qui coûtera plus de 100 $, le garagiste doit vous présenter une évaluation écrite. Il ne peut pas vous réclamer plus que le prix total qui y est indiqué. Seul le prix des réparations que vous avez autorisées par la suite peut s’ajouter.

Apprenez-en plus en consultant la page Auto au garage? Connaissez vos droits

L’achat de services funéraires ou de sépulture implique des sommes considérables. Réfléchissez bien avant de prendre une décision.

Seul un vendeur ayant un permis d’entreprise de services funéraires, ou son représentant, peut négocier ou conclure un contrat de services funéraires. Ce permis est délivré par Santé Québec. Pour vérifier si un vendeur est titulaire d’un permis, vous pouvez consulter le Répertoire des entreprises de services funéraires.

Avant d’acheter des services pour vous, de votre vivant :

• Pensez à discuter avec vos proches avant de prendre une décision. Ils peuvent vous aider à préciser vos dernières volontés et à faire les bons choix. Vous pouvez aussi vous faire accompagner lors de votre rencontre avec le vendeur afin de profiter d’un avis extérieur.
• Informez au moins une personne de vos démarches. Vous vous assurerez que les contrats seront bien exécutés à votre décès.
• Une fois le contrat conclu, laissez-en une copie à un proche en qui vous avez confiance. Lorsqu’un contrat est conclu ailleurs que chez le vendeur, ce dernier, ou son représentant, a l’obligation de vous inciter à le faire.

Si vous achetez des services pour un proche décédé, le vendeur vérifiera si le défunt a conclu un contrat, de son vivant. Il a accès à un registre centralisé pour ce faire. Vous serez informé, par écrit, du résultat de sa vérification. Ainsi, vous éviterez de dépenser des sommes pour un contrat qui existe déjà. Vous pourrez également vous assurer du respect des dernières volontés du défunt.

Pour en savoir plus, consultez les sections portant sur les services funéraires et la sépulture :

• Achats effectués avant le décès
• Achats effectués après le décès